Conformément à l’article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrôle de la divagation des animaux qui entraine des troubles à l’ordre public revient au maire, chargé de la police municipale. Régulièrement, la commune est confrontée à la divagation d’animaux. Or, la capture et la mise en fourrière des animaux errants conduit la commune à supporter des frais qu’elle se doit de répercuter sur les propriétaires ou détenteurs des animaux concernés.
Il est donc appliquer un barème de frais suite à l’intervention des services municipaux et ce dès le 1er novembre 2023 :
- Capture : 30€
- Garde de l’animal dans le chenil : 10€/jour (tout jour commencé est dû)
- Transport de l’animal à la SPA ou chez le vétérinaire : 15€
En cas de récidive pour le même animal (dans un délai de 12 mois), une majoration des frais de capture sera appliquée :
- Majoration de 50€ pour une première récidive
- Majoration de 100€ pour une seconde récidive –et suivante –
-Remboursement de tout matériel public détruit par l’animal
Les propositions faites ci-dessus ont pour objectif de responsabiliser les propriétaires d’animaux et de les inciter à se donner les moyens d’éviter la divagation de ces animaux. Il est précisé que les animaux sont à récupérer pendant les heures de présence des agents communaux.